La contribution versée à un enfant devenu majeur

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne cesse pas à sa majorité. Elle découle de la filiation et se poursuit tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, situation fréquente pendant les études ou lors d'une recherche d'emploi. Le versement change alors de destinataire possible et obéit à des règles fiscales propres.

Durée de l'obligation

Aucun texte ne fixe d'âge limite au versement de la contribution. Elle s'éteint lorsque l'enfant devient autonome financièrement, ce qui s'apprécie concrètement, et non lorsqu'il atteint dix-huit, vingt et un ou vingt-cinq ans. Un enfant qui poursuit des études sérieuses et assidues continue d'y avoir droit, de même qu'un enfant en situation de handicap, sans limitation de durée dans ce dernier cas. Un emploi stable à plein temps met fin à l'obligation, tandis qu'un emploi étudiant ou un contrat précaire ne suffit pas à l'éteindre. Le parent qui estime que la situation a changé doit saisir le juge pour faire supprimer la contribution, car elle reste due tant que la décision n'est pas modifiée.

Versement direct à l'enfant

Le versement peut être effectué directement entre les mains de l'enfant majeur, sur décision du juge ou par accord des parents. Cette modalité se justifie quand l'enfant ne vit plus chez le parent créancier, par exemple lorsqu'il est logé sur son lieu d'études. Le parent chez qui l'enfant réside encore conserve en revanche la qualité de créancier quand il continue d'assumer les charges de logement et de nourriture. Un désaccord sur ce point se tranche devant le juge aux affaires familiales, saisi par l'un des parents ou par l'enfant lui-même, qui dispose de ce droit une fois majeur. Le changement de destinataire ne modifie ni le montant ni l'indexation de la contribution.

Preuve des études et des besoins

Le maintien de la contribution suppose de démontrer que l'enfant reste dans le besoin. Les justificatifs attendus sont le certificat de scolarité ou la carte d'étudiant, les relevés de notes qui attestent de l'assiduité, le montant des frais d'inscription, le loyer et les éventuelles bourses perçues. Les décisions de justice retiennent régulièrement que des redoublements répétés sans projet cohérent peuvent justifier la suppression de la contribution. À l'inverse, le parent débiteur qui demande l'arrêt du versement doit apporter les éléments établissant l'autonomie de l'enfant, contrat de travail ou ressources régulières. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame le changement.

Fiscalité de la pension versée à un majeur

La déduction fiscale de la pension versée à un enfant majeur est plafonnée, à la différence de celle versée pour un enfant mineur. Le plafond est fixé chaque année par la loi de finances et il est doublé lorsque l'enfant est marié ou chargé de famille. La somme déduite par le parent débiteur est imposable chez l'enfant, qui doit la déclarer dans ses propres revenus. La déduction est exclusive du rattachement de l'enfant au foyer fiscal du parent : il faut choisir entre les deux, et le calcul comparatif dépend du niveau de revenu du parent. Lorsque l'enfant majeur est hébergé et nourri par le parent sans versement d'argent, une somme forfaitaire peut être déduite sans justificatif, dans une limite fixée par l'administration.

Recours de l'enfant majeur

L'enfant majeur peut agir seul pour obtenir ou faire exécuter la contribution. Il saisit le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent défendeur, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent. En cas d'impayé, il dispose des mêmes voies que le parent créancier, recouvrement par commissaire de justice, saisie sur rémunération, et recours à l'organisme chargé de l'intermédiation financière. L'action en paiement des arriérés se prescrit par cinq ans, délai qui court terme à terme, ce qui conduit à agir sans attendre l'accumulation d'un passif ancien. Les points-justice et les permanences d'avocats permettent d'engager ces démarches sans frais préalables.