L'aide due à un ascendant dans le besoin

L'obligation alimentaire est le devoir, prévu par le code civil, de fournir les moyens d'existence à un proche qui ne peut plus subvenir à ses besoins. Elle joue entre parents et enfants dans les deux sens, et s'étend aux beaux-parents dans certaines limites. Elle se rencontre le plus souvent lorsque l'entrée d'une personne âgée en établissement fait apparaître un reste à charge supérieur à ses ressources.

Personnes tenues à l'obligation

Le cercle des débiteurs est défini par la loi et ne se choisit pas. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants dans le besoin, et la réciproque s'applique. Les gendres et les belles-filles sont également tenus envers leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse au décès du conjoint qui créait l'alliance lorsqu'aucun enfant n'est issu de l'union. Les frères et soeurs ne sont pas concernés, pas plus que les oncles, les tantes ou les neveux. Les petits-enfants peuvent en revanche être appelés, en principe après les enfants, selon les capacités de chacun.

Montant de l'aide

Le montant se fixe en comparant les besoins du créancier et les ressources du débiteur, sans barème national obligatoire. Les besoins se mesurent à la différence entre le coût de l'hébergement ou de l'entretien et les ressources de la personne aidée, pension de retraite, revenus du patrimoine, aides perçues. Les charges du débiteur sont prises en compte, loyer ou remboursement d'emprunt, nombre d'enfants à charge, revenus du foyer. Lorsque plusieurs débiteurs existent, la répartition se fait selon les facultés de chacun et non par parts égales, un enfant aux revenus modestes pouvant être dispensé. Les conseils départementaux appliquent souvent des barèmes indicatifs pour l'aide sociale à l'hébergement, qui ne lient pas le juge.

Formes de l'aide

L'aide ne prend pas nécessairement la forme d'un versement d'argent. Le débiteur peut s'acquitter de son obligation en nature, en hébergeant la personne, en assurant sa nourriture ou en réglant directement certaines dépenses à l'établissement. Le juge peut imposer l'une ou l'autre forme selon les circonstances, et notamment refuser l'hébergement quand les relations familiales le rendent impraticable. Le versement direct à l'établissement d'accueil est fréquent lorsque l'aide sociale à l'hébergement intervient, le département récupérant auprès des obligés la part qu'il a avancée. Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable du débiteur, sans plafond pour un ascendant, et imposables chez celui qui les reçoit.

Procédure devant le juge

La demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, saisi par la personne dans le besoin, par un de ses proches ou par le département lorsqu'il a versé l'aide sociale. Tous les débiteurs doivent être appelés à la procédure, faute de quoi la répartition ne peut pas être arrêtée. Les pièces attendues sont les avis d'imposition, les bulletins de salaire, les justificatifs de charges et le détail des frais d'hébergement. La décision fixe le montant dû par chacun et peut être révisée en cas de changement de situation. Une médiation familiale est souvent proposée en amont, car ces dossiers mettent en cause des relations anciennes.

Dispense et décharge

Un enfant peut être déchargé totalement ou partiellement de son obligation alimentaire. La décharge est automatique lorsque le parent a fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale, situation définie par le code de l'action sociale et des familles. En dehors de ce cas, le juge apprécie souverainement les manquements graves du parent à ses propres devoirs, abandon, violences, absence prolongée de toute relation, et il peut réduire ou supprimer la contribution. La preuve de ces manquements incombe à celui qui les invoque, et elle repose souvent sur des témoignages, des décisions antérieures ou des pièces administratives. L'insuffisance de ressources du débiteur constitue un autre motif de dispense, apprécié au cas par cas.